Loi création et Internet refusé

Abd Al Massih · Admin Messages: 1467 Date d'inscription: 08/03/2008 Age: 25

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REACTIONS - La majorité s'étrangle de rage, la gauche crie victoire après le rejet du texte Création et Internet...

Après le coup de théâtre à l’Assemblée nationale, menant au rejet du texte Création et Internet, les réactions politiques pleuvent.

Pour les députés de l’opposition, c’est une victoire sans appel sur le gouvernement et le chef de l’Etat. Patrick Bloche, député PS, le clame: «C’est une défaite politique pour Nicolas Sarkozy à titre personnel», lui qui avait fait «signer les accords de l'Elysée (entre ayant droits de la musique et du cinéma et les fournisseurs d'accès à l'Internet en 2007, ndlr) dont le projet de loi était la déclinaison législative». «Le texte est mort politiquement», lâche Bloche.

Une défaite gouvernementale qui enthousiasme aussi Nicolas Dupont-Aignan, député de l’Essonne, président du rassemblement gaulliste et fier «d’avoir fait partie des 21 députés (contre 15 pour, ndlr) qui ont repoussé ce texte en séance»: «En faisant voter à la sauvette, sans scrutin public, le projet de loi Hadopi, le gouvernement a essuyé un rejet comme on reçoit un boomerang: il s’est pris à son propre piège et ce n’est que justice.» Pour lui, «il revient au gouvernement d’ouvrir enfin des Etats généraux permettant de réconcilier Internet et le droit des auteurs».

Retardé

Un avis que ne partagent pas les députés de la majorité. Pour eux, le texte n’a pas dit son dernier mot; il reviendra en deuxième lecture devant les deux chambres (Assemblée nationale puis Sénat). Christine Albanel l'annonce d'ores et déjà: «Le projet de loi sera à nouveau débattu, dès la fin du mois.» Ce à quoi Muriel Marland-Militello, membre UMP de la commission mixte paritaire, ajoute que le «vote de ce matin ne fait donc que léser, pour quelques semaines encore, la création sur Internet et par conséquent, aussi bien les internautes que les artistes.» Problème: cela retarde encore le projet. «On va perdre du temps. C'est une obstruction parlementaire scandaleuse», a déclaré Franck Riester, rapporteur UMP du texte.

Si le texte a été rejeté, cela s’explique, dit le député centriste Jean Dionis du Séjour. C’est «l’aboutissement», d’après «d'une démarche très maladroite de l'Assemblée nationale qui a refusé de remplacer la suspension de la connexion» des «téléchargeurs» illégaux présumés «par une amende» — préférée notamment par les fournisseurs d’accès. Un point débattu de longues heures dans l’hémicycle et qui constituait le socle de la loi, instaurant une riposte graduée.

Le Parlement s'en mêle

De son côté, l'eurodéputé Guy Bono salue dans un communiqué cette «formidable victoire pour tous les citoyens qui sont attachés aux valeurs démocratiques dans notre pays. Ce vote évite surtout à la France de se mettre hors la loi en Europe.» Allusion au rapport voté par le Parlement européen qui considère comme un droit fondamental l'accès à l'Internet, faisant de la suspension de cet accès, prévu par l'Hadopi, une sanction anti-démocratique. Bono enfonce le clou: il «appelle les citoyens à se mobiliser lors des prochaines élections européennes pour confirmer ce rejet des velléités liberticides du Président français.»

Magouille

La majorité, furax, tente de modérer la portée de ce «non» au texte. Elle assure que son rejet n’est que le résultat d’une magouille du PS. «Filmez bien le visage souriant des députés socialistes qui ont vraiment fait un coup formidable, parce qu'en faisant ça ils envoient un message catastrophique à nos artistes français, qui j'espère, sauront s'en souvenir», a regretté Jean-François Copé (UMP) à l’Assemblée nationale.

Coup dur pour la ministre de la Culture, qui dénonce «la triste comédie à laquelle se sont livrés les députés de l’opposition, dont une quinzaine ont dissimulé leur présence pour surgir dans l'hémicycle à la minute même du scrutin».

Même avis de Franck Riester: «Pendant la discussion sur le texte issu de la CMP, les députés socialistes n'étaient qu'une poignée. D'un seul coup, ils sont sortis de derrière un pilier, ils ont débarqué en nombre pour un coup politique au détriment des artistes de notre pays».

Roger Karoutchi, le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, crie aussi au loup: ce sont «des actes de flibuste» de la gauche, qui consistent à «cacher des parlementaires et à ne les faire entrer dans l'hémicycle qu'une fois le vote appelé pour dénaturer la réalité d'un débat et d'un vote».

http://www.20minutes.fr/article/319117/High-Tech-C-est-une-manoeuvre-de-couloir-une-triste-comedie-selon-Christine-Albanel.php

Une loi destiné à augmenter le pouvoir d'achat des riches amis de Sarkozy comme Haliday, Gynéco & Co. Ils gagnent des centaines de milliers d'euro mais se plaignent encore ! çà me donne envie de les gifler. Mad

S'ils veulent que les gens achètent, ils n'ont qu'à faire baisser les prix et surtout faire de la bonne musique, pas comme les bouses qu'ils nous sortent.

Keter · Messages: 670 Date d'inscription: 17/02/2009

Entièrement d'accord avec ta conclusion!

Autant je ne trouve pas normal de télécharger des fichiers que normalement on devrait payer, autant j'estime qu'il serait enfin temps de réformer l'industrie du disque afin de ramener les prix de ventes à des proportions raisonnables!

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Le coran et la Bible à la lumière de l'histoire et de la science <- ceci est une URL!

Abd Al Massih · Admin Messages: 1467 Date d'inscription: 08/03/2008 Age: 25

La vidéo:

Keter · Messages: 670 Date d'inscription: 17/02/2009

Y avait foule...

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72VAP · Messages: 255 Date d'inscription: 08/03/2008

Keter a écrit:

Y avait foule...

et le pire c'est qu'à l'assemblée national comme au sénat c'est souvent comme ca : pas grand monde.

C'est grave, car les députés gagnent très bien leurs vie, ont les allés retours de leur circonscription à paris en train gratuits, un certains nombre de billets d'avion gratuit...Donc on se demande pourquoi l'assemblée est si souvent quasi-vide. Surtout que lorsqu'on est élu député on fait plus son travail traditionnel pendant la période de mandature ...

marock · Messages: 72 Date d'inscription: 02/08/2008

Encore une fois la preuve qu'une dictature, c'est "ferme ta gueule", alors qu'une démocratie c'est "cause toujours"

Abd Al Massih · Admin Messages: 1467 Date d'inscription: 08/03/2008 Age: 25

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Le projet de loi Hadopi met la Ve bis à l’épreuve

Entre les trémolos de Nicolas Sarkozy sur la revalorisation du Parlement et la réalité du renouveau du législatif, il y a désormais Hadopi. Jeudi, le rejet du projet de loi sur le téléchargement illégal - texte cher au cœur du chef de l’Etat -, faute de troupes UMP en nombre suffisant dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, a suffi pour qu’en un quart de seconde, les ténors de la majorité retrouvent des réflexes très gaulliens.

En riposte au «coup de flibuste» que venaient de leur jouer les socialistes, Roger Karoutchi, ministre des Relations avec le Parlement, et Jean-François Copé, chef de file des députés UMP, ont promis urbi et orbi la réinscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée dès le 28 avril. C’est qu’en butte l’un et l’autre aux foudres élyséennes, il leur fallait d’urgence remédier au ratage.

Chaos. Le hic, c’est que, conformément à la révision constitutionnelle votée en juillet, le Parlement est maître de la moitié de son ordre du jour. Et la séance du 28 avril, justement, devait être consacrée à l’examen d’un texte (sur l’inceste) d’origine parlementaire et non gouvernementale. «La semaine parlementaire, ça relève du Parlement qui peut seul l’abandonner au gouvernement, indique-t-on au Palais Bourbon. Toutefois le groupe UMP ayant la majorité absolue, si son patron, Jean-François Copé, demande un changement d’ordre du jour, personne ne peut le lui refuser, pas même le président de l’Assemblée.» En clair, le premier chaos a eu raison de l’esprit d’une «Ve bis», pourtant âprement défendue par Copé lui-même dans son livre à paraître le 24 avril, Un député, ça compte énormément.

La reprogrammation express d’Hadopi devrait être actée cet après-midi à l’issue d’une conférence des présidents, seule décisionnaire de l’ordre du jour, convoquée au pied levé par le président (UMP) de l’Assemblée, Bernard Accoyer. Lequel tente de sauver les meubles. «Si j’avais laissé faire, les groupes politiques n’auraient été officiellement prévenus du changement de programme que le 28 avril au matin, pour un texte examiné l’après-midi, confie-t-il à Libération. Cela les privait de facto de tout temps pour réfléchir à des amendements, ce qui me paraissait peu conforme avec l’esprit de la réforme constitutionnelle.» La suite relève du très classique : Hadopi partira au Sénat. En cas de différends, une commission mixte paritaire (composée de sept députés et de sept sénateurs) tranchera.

Brèche. Cette consolation ne fait pas l’affaire de tous. Pas en tout cas de l’UFC-Que choisir, qui s’est engouffrée hier dans une seconde brèche ouverte par la Ve bis. Hostile au projet de loi Création et Internet, l’association réclame que soient réalisées «des études d’impact sérieuses afin que les débats prennent enfin en compte les enjeux et les contraintes techniques ou économiques de cette réforme».Or, depuis la validation de la loi organique ad hoc la semaine dernière par le Conseil d’Etat, les études d’impact doivent accompagner les textes de loi. Etant déjà dans le circuit parlementaire, Hadopi échappe à cette obligation. Toutefois s’agissant d’un texte repoussé par la gauche et peu mobilisateur à droite, la proposition ne semble pas incongrue. Conforme en tout cas à l’esprit d’une Ve bis, passablement malmené.

http://www.liberation.fr/politiques/0101562080-le-projet-de-loi-hadopi-met-la-ve-bis-a-l-epreuve

Abd Al Massih · Admin Messages: 1467 Date d'inscription: 08/03/2008 Age: 25

Sarkozy nous a tellement saoulé avec son Europe que maintenant il veut aller contre un amendement européen pour faire passer sa loi !

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Hadopi/Amendement Bono : Albanel et Sarkozy restent confiants

Malgré le manque de réussite du gouvernement français pour faire capoter l'amendement européen Bono/Trautmann (46/138) du Paquet Télécom, imposant l'avis d'un juge en cas de coupure d'accès à Internet – ce qui annihilerait de facto le fonctionnement de la riposte graduée – le président de la République et la ministre de la Culture semblent particulièrement confiants.

Pour Albanel, l'amendement 46 est tout sauf un problème

Le cabinet de Christine Albanel, interrogé par l'AFP, a ainsi affirmé hier, de façon très explicite, que le fameux amendement européen « n'empêchera pas la France d'adopter son projet de loi ». Un discours qui a déjà été tenu par le passé lors d'une situation similaire.

« Sur le plan juridique, cet amendement n'empêchera pas la France d'adopter son projet de loi car la suspension de l'accès internet à domicile après de multiples avertissements n'est pas une atteinte aux droits et libertés fondamentaux. » Une affirmation étonnante, alors qu'il semble pourtant que l'accès à Internet soit bien, aux yeux de l'Union européenne, un droit fondamental.

Le cabinet de la ministre a d'ailleurs toute confiance au Conseil de l'Europe pour modifier voire supprimer l'amendement 46/138 : « Politiquement, cet amendement est une machine de guerre politique poussée par quelques députés socialistes français. (...) Nous ferons en sorte de préserver l'unanimité du Conseil européen » contre cet amendement.

Pour Sarkozy, la loi Hadopi sera adoptée le 14 mai

Le président de la République française s'est lui aussi récemment exprimé sur le projet de loi Création et Internet.

En effet, lors d'une réunion organisée hier après-midi à l'Élysée et regroupant une soixantaine d'artistes et producteurs issus de la musique et du cinéma (dont Michel Jonasz, Françoise Hardy, Eddy Mitchell, Jean Reno, Jean-Jacques Beineix, Claude Lelouch, Bertrand Tavernier, et Carla Bruni bien sûr), le président a assuré à son auditoire du jour qu'il comptait bien protéger les droits des auteurs. En somme, que la loi Création et Internet passera.

Selon une source présente sur place, qui a pu se confier à l'Associated Press, Nicolas Sarkozy a affirmé qu'il n'était pas décidé à « légaliser le vol au supermarché de la création ».

Information intéressante, le président a donné une date précise quant à l'adoption définitive de la loi Création et Internet : le 14 mai.

Bloche et l'ordre du jour fixé par Sarkozy

Le député Patrick Bloche, que l'on ne présente plus, a d'ailleurs vivement réagi suite à cette nouvelle : « En affirmant que « le créateur était propriétaire de sa création », ce que personne ne conteste, le Président de la République enfonce des portes ouvertes afin de masquer la réalité d'un projet de loi qui met en place un dispositif répressif disproportionné. De la même façon, en annonçant le vote définitif du texte pour le 14 mai, Nicolas Sarkozy récidive puisque, le 22 février dernier, il s'engageait déjà personnellement sur une adoption acquise pour la fin du mois de mars! En agissant ainsi, il fait à nouveau peu de cas des droits du Parlement dans la fixation de son ordre du jour. »

http://www.pcinpact.com/actu/news/50506-hadopi-amendement-albanel-sarkozy-confiants.htm

Abd Al Massih · Admin Messages: 1467 Date d'inscription: 08/03/2008 Age: 25

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L’Europe étourdit Hadopi

Le Parlement européen a voté, hier à Strasbourg, contre la riposte graduée.

«Un jour historique pour la démocratie européenne» et «une nouvelle claque pour Sarkozy et le gouvernement français !» Pour l’eurodéputé socialiste Guy Bono, les mots ne sont pas trop forts pour qualifier l’adoption, à très large majorité (407 pour, 57 contre), de l’amendement 138 par le Parlement européen. Il faut dire que le texte revient de loin.

A l’origine, il y a le paquet télécom. Un ensemble de réformes pour la modernisation des communications électroniques. Il y est question de tuyaux, de concurrence, pas de contenus. Pourtant, courant 2008, des articles relatifs au droit d’auteur viennent peu à peu s’y greffer. «Certains ont voulu en profiter pour valider la riposte graduée et Hadopi», raconte Catherine Trautmann, rapporteure du projet. En face, les eurodéputés Guy Bono, Daniel Cohn-Bendit et Zuzana Roithová déposent l’amendement 138, qui stipule qu’«aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire». Un texte qui s’oppose frontalement au projet de loi français Création et Internet, et son autorité administrative, l’Hadopi. En septembre 2008, le texte est adopté par 88 % des eurodéputés.

«Magouille». En France, si en façade on minimise le texte - «Il se borne à rappeler un principe très général, qui n’ajoute rien au droit existant», pour Christine Albanel, ministre de la Culture - en coulisses, on s’active pour le faire supprimer. Nicolas Sarkozy lui-même intervient en envoyant une lettre à José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, lui demandant de rayer le texte. Ce dernier refuse. Mais sous la pression de Paris, en novembre, le Conseil européen des ministres télécoms le rejette.

En mars, l’amendement est réintroduit et revoté en commission. Mais comme il ne fait pas l’unanimité au sein du Conseil de l’Union européenne, Catherine Trautmann reçoit un mandat pour aboutir à un accord rapide. Le 28 avril, un texte de compromis est ainsi adopté. Mais il est jugé trop ambiguë, notamment par les Verts et les Libéraux, qui décident de redéposer le texte original. Les deux textes doivent donc être présentés au vote le mercredi 6 mai, pour la seconde lecture, en séance plénière, du paquet télécom par le Parlement européen.

Puis lundi, dernier rebondissement, il est décidé une «exclusivité mutuelle», c’est-à-dire que si le compromis est voté, le texte original saute automatiquement. Cohn-Bendit hurle à la «magouille» et annonce que les Verts vont demander un inversement des votes. Hier, la présidente de la séance, Diana Wallis, l’accepte. L’amendement est alors voté à 407 voix pour, 57 contre et 171 abstentions.

«Demi-victoire». «C’est une affirmation du fait que l’accès Internet fait aujourd’hui partie des libertés fondamentales, contre le projet de loi français Création et Internet, dont elle signe l’arrêt de mort», indique Jérémie Zimmermann, cofondateur et porte-parole de la Quadrature du Net. A l’UFC-Que choisir, Edouard Barreiro est plus nuancé : «Il s’agit là d’une demi-victoire. Car si sur le plan politique, il s’agit d’un vrai triomphe, sur le plan opérationnel on ne peut que se désoler qu’un texte qui contient des apports aussi essentiels pour les consommateurs soit repoussé.» En effet, aujourd’hui, c’est tout le paquet télécom, aux enjeux économiques très importants, qui se retrouve bloqué. La seule issue serait que le 12 juin, le Conseil des ministres accepte le paquet en bloc. Sans quoi, tout repart en conciliation à l’automne, pour un nouveau tour de négociations.

Aujourd’hui, une obstruction de la France risquerait d’être vue comme une prise en otage du paquet télécom. Pour les Verts, la balle est donc maintenant dans les mains du Conseil «qui peut encore choisir d’accepter l’ensemble des amendements du Parlement européen et permettre que le paquet télécom entre en vigueur dans les plus brefs délais». Une position soutenue hier après-midi par la commissaire européenne Viviane Reding et, finalement, par Catherine Trautmann.

http://www.liberation.fr/medias/0101565953-l-europe-etourdit-hadopi

Abd Al Massih · Admin Messages: 1467 Date d'inscription: 08/03/2008 Age: 25

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Hadopi: les socialistes saisissent le Conseil constitutionnel
AP | 19.05.2009 | 17:38

Les députés socialistes devaient saisir mardi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi "Création et Internet". Les "sages" disposeront d'un mois pour statuer sur la loi adoptée mercredi dernier par le Parlement.

Dans son recours, qui devait être déposé en fin de journée, le PS soulève 11 points d'inconstitutionnalité sur les articles 5, 10 et 11 du texte, a expliqué le député de Paris Patrick Bloche.

Les députés PS jugent notamment "disproportionnée par rapport à l'objectif recherché" la coupure de l'accès à Internet prévue par l'article 5 pour sanctionner les internautes qui téléchargent illégalement de la musique ou des films. Ils demandent au Conseil de censurer le système de "double peine" imposant aux internautes dont l'accès sera coupé de continuer à payer leur abonnement.

Le recours reprend l'amendement adopté le 6 mai par le Parlement européen stipulant qu'"aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires sauf lorsque la sécurité publique est menacée". Le texte donne ce pouvoir de sanction à une autorité administrative, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

Les socialistes estiment que le dispositif de riposte graduée prévu par le texte fait peser une "présomption de culpabilité" sur les internautes et constitue une "atteinte au principe de proportionnalité des peines". Il viole selon eux le droit à un procès équitable prévu par la convention européenne des droits de l'homme de par les "pouvoirs exorbitants" conférés à la Hadopi. De plus, la personne sanctionnée par le dispositif ne sera pas l'internaute mais l'abonné, a noté M. Bloche. AP

http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/societe/20090519.FAP2958/societe/

Abd Al Massih · Admin Messages: 1467 Date d'inscription: 08/03/2008 Age: 25

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Hadopi : «passer par des juges est impossible en l'état»

INTERVIEW - Laurent Bédoué, secrétaire général de l'Union Syndicale des Magistrats, estime que le Conseil constitutionnel a censuré 90% de l'esprit du projet de loi Création et Internet et qu'il est désormais inapplicable.

Christine Albanel n'en démord pas : la loi Hadopi, dont le cœur a été censuré mercredi par le Conseil constitutionnel, sera mise en place. La ministre a annoncé son intention de « compléter la loi » pour la rendre applicable malgré la censure du Conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel a notamment estimé qu'une privation éventuelle d'accès à Internet ne pouvait être décidée que par un juge de l'ordre judiciaire.

Réponse de la ministre : la création de «neuf TGI (tribunals de grande instance) en région pour gérer ce type de contentieux». Une annonce que Laurent Bédoué, secrétaire général de l'Union Syndicale des Magistrats ne prend pas au sérieux.

Pensez-vous qu'il sera possible de faire appliquer la loi Création et Internet par des juges ?
S'agit-il de créer des tribunaux spéciaux ou d'utilise les tribunaux existants, pour commencer ? Dans les deux cas, ce serait en théorie possible mais à un coût considérable. En pratique, cela me paraît impossible vu le nombre de juges et de greffes qui seraient nécessaires. On évoque le chiffre de 180.000 suspensions de connexion par an, donc à moins de recruter massivement, je ne vois pas comment il serait possible de passer par des juges.

Le conseil constitutionnel a également réaffirmé qu'il fallait que la justice prouve que l'internaute mis en cause avait bel et bien téléchargé illégalement…
Oui, et cela signifie qu'il y aurait un travail d'investigation nécessaire, qui demanderait également des moyens policiers et d'enquête… Maintenant, ce n'est pas au Conseil d'indiquer comment cela serait possible, mais au gouvernement de dire comment faire. Chistine Albanel a dit que le Conseil constitutionnel avait validé 90% du texte de loi, c'est peut-être vrai si on ne compte que les articles censurés, mais on pourrait dire aussi qu'il a censuré 90% de l'esprit de ce projet. Christine Albanel fait de l'affichage. Le Conseil a censuré la base de son architecture, et le texte s'est effondré.

Pour vous, cette censure était-elle prévisible ?
Elle n'était pas surprenante. Tout le monde l'avait dit, beaucoup de juristes avaient averti que le Conseil constitutionnel ne laisserait pas passer un certain nombre de points. Le gouvernement aurait dû anticiper cette réaction

http://www.lefigaro.fr/politique/2009/06/11/01002-20090611ARTFIG00455-hadopi-passer-par-des-juges-est-impossible-en-l-etat-.php